Arrêté interministériel n°08-0345 MS-MF-MEIC-MEP-MA-SG 13 fév 2008 fixant les modalités pratiques et tarifications des opérations de contrôle de qualité des Médicaments, Aliments, Eaux et Boissons.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les modalités de contrôle de qualité des médicaments aliments, boissons et eaux conditionnées, importés ou fabriqués localement ayant obtenu l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) ainsi que la tarification des opérations de contrôle de qualité.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No