Arrêté interministériel n°09-1408/MIICMEF-MM-MET-MSIPC-SG du 15 juin 2009 fixant les conditions d’importation des produits du pétrole, certains dérivés et résidus.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté soumet à autorisation l’importation des produits du pétrole, certains dérivés et résidus.
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Date of text
Notes
Cet arrêté abroge les dispositions de l’Arrêté Interministériel N°95-2495/MFC-MMEH-MTPT du 17 novembre 1995 fixant les conditions d’importation des produits du pétrole, certains dérivés et résidus.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No