Arrêté Interministériel n°10-1509-MEAMIIC-SG du 31 mai 2010 fixant le montant, les modalités de paiement et de gestion des frais afférents aux activités relatives à l’Etude d’Impact Environnement et Social (EIES).

Le présent arrêté fixe le montant, les modalités de paiement et de gestion des frais afférents aux activités relatives à l’Etude d’Impact Environnement et Social. Il s’agissant notamment du cout de la procédure d’EIES et de la procédure de gestion des montants perçus.
Le coût de la procédure d’EIES ouvre les frais afférents aux activités énumérées à l’article 12 du Décret N°08-346/P-RM du 26 juin 2008 relatif à l’Etude d’Impact Environnemental et Social (EIES).