Arrêté interministériel n°2013-0920-MEFB-MM-MCI-MEE-MEA-SG du 13 mars 2013 portant création et organisation de la Commission de contrôle de qualité des produits pétroliers en République du Mali.

Le présent arrêté crée une Commission chargée du contrôle de qualité des produits pétroliers sur toute l’étendue du territoire national. Spécifiquement, elle est chargée de veiller à la qualité des produits pétroliers conformément aux normes et spécifications en vigueur et ce, au niveau des dépôts d’hydrocarbures, des stations-service et de tout autre point de vente ou de stockage sur toute l’étendue du territoire national; contribuer à l’élaboration desdites normes et spécifications.
Par ailleurs, cette Commission est chargée de la constatation et de la répression des infractions.
Enfin, une instruction interministérielle précise les conditions d’application du présent arrêté.