Arrêté interministériel N°2014-1231-MEH-MAECI-SG du 04 avril 2014 portant création du Comité de pilotage du Programme d’appui aux Collectivités Territoriales pour l’eau potable et l’assainissement (PACTEA II)

Le présent arrêté crée auprès du Ministère chargé de l’Hydraulique, un Comité de Pilotage du Deuxième Programme d’Appui aux Collectivités Territoriales pour l’Eau Potable et l’Assainissement (PACTEA II).
Le Comité de Pilotage du Deuxième Programme d’Appui aux Collectivités Territoriales pour l’Eau Potable et l’Assainissement (PACTEA II) est chargé de superviser et d'analyser le niveau d’exécution du Programme à partir des rapports d’exécution; de vérifier et de valider le rapport d’exécution du Devis Programme pour l’année écoulée et la proposition de Devis Programme de l’année à venir; de faire des propositions d’orientation ou de ligne d’action du Programme en fonction des difficultés rencontrées.