Arrêté interministériel n°2018-1996/MEEMMP-MEF-MATD-MCT-MEADD-MIEMA-MDL-MTD-SG du 20 juin 2018 portant modification de l’Arrêté interministériel n°07-1202/MMEMEA-MEF-MA-MET-MATCL du 16 mai 2018 2007 fixant les taux et les modalités de recouvrement des taxes et redevances de l’eau.

Le présent arrêté modifie les dispositions des articles 8 l’Arrêté interministériel n°07-1202/MMEMEA-MEF-MA-MET-MATCL du 16 mai 2018 2007 fixant les taux et les modalités de recouvrement des taxes et redevances de l’eau. L’article 8 nouveau instaure ce qui suit: le prélèvement des eaux souterraines ou de surfaces d’un volume supérieur à 8 m3 et inférieur ou égal à 160 m3 par jour, à des fins d’utilisation privée, autre que ceux destinés à la mise en bouteille (eaux minérales) donné lieu à la perception d’une redevance d’un montant annuel de Deux Cent Mille (200 000) F CFA.