Arrêté Interministériel n°91-2776/MEF-MDRE-MSPASPF fixant les conditions d’importation des produits pharmaceutiques et vétérinaires

L’importation de produits pharmaceutiques et vétérinaires ne peut être effectuée que par des personnes physiques ou morales autorisées à cet effet. Cette autorisation est donnée sous forme de décision du Ministre Chargé du Commerce. Le dossier complet est déposé à la Direction Nationale des Affaires Economiques qui, après étude, soumet le projet de décision à l’approbation du Ministre Chargé du Commerce.