Arrêté N° 2014-1978-MDR-SG du 23 juillet 2014 déterminant les modalités et les conditions de délivrance de l’agrément de distribution et de vente des engrais.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté détermine les modalités et les conditions de délivrance de l’agrément de Distribution et de vente des engrais.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No