Arrêté n°02-0413 MDEAF-SG du 6 mars 2002 fixant la composition de la commission d’indemnisation dans le cadre de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le présent arrêté fixe la composition de la commission d’indemnisation dans le cadre de l’expropriation pour cause d’utilité publique. La commission d’indemnisation dans le cadre de l’expropriation pour cause d’utilité publique comprend un président (un Conseiller Technique représentant le Ministre chargé des Affaires Foncières); et des membres (le Directeur Général du Contentieux de l’Etat ou son représentant; et le Directeur National des Domaines et du Cadastre ou son représentant).