Arrêté n°02-2669/MAEP-SG du 31 décembre 2002 déterminant les conditions de délivrance de l'Agrément de revente des pesticides.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté détermine les conditions d’attribution de l’agrément de revente des pesticides.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No