Arrêté n°05-0495/MEF-SG du 17 mars 2005 portant création de la Commission d’application du mécanisme de détermination du prix du coton graine.

Le présent Arrêté crée une Commission d’Application du mécanisme de détermination du prix du coton graine dont la mission est de: fixer un prix d’achat de base du coton graine au plus tard au mois d’avril de chaque année pour le 1er choix et ce, pour le 1er choix; procéder à une révision éventuelle du prix d’achat de base en août de chaque année; déterminer la rémunération finale des producteurs en fin de campagne de commercialisation; et suivre l’évolution des données technico-économiques sur le coton.
Ce Comité comprend des représentants issus des structures gouvernementales; des ONG et Associations Nationales (syndicats de producteurs de coton); et des Partenaires techniques et financiers.