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Arrêté n°06-2354 MEA-SG du 17 octobre 2006 portant création du Comité national de pilotage du Projet partenariat pour le développement du droit et des institutions de gestion de l’environnement.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent Arrêté crée auprès du Ministère chargé de l’Environnement, un Comité National de Pilotage du Projet Partenariat pour le Développement du Droit et des Institutions de Gestion de l’Environnement en Afrique (PADELIA).
Le Comité National de Pilotage du Projet Partenariat pour le Développement du Droit et des Institutions de Gestion de l’Environnement en Afrique a pour mission d’assurer l’orientation et le suivi de l’exécution du projet.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No