Arrêté n°06-3249 MPAT-SG du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des services subrégionaux de la planification, de la statistique et de l’informatique, de l’aménagement du territoire et de la population.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des Services Subrégionaux de la Planification, de la Statistique et de l’Informatique, de l’Aménagement du Territoire et de la Population.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No