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Arrêté n°10-4703-MEP-SG du 31 décembre 2010 portant création et modalités de fonctionnement du Conseil National de l’Elevage et de la Pêche.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté crée auprès du ministère de l’Elevage et de la Pêche un organe consultatif dénommé Conseil National de l’Elevage et de la Pêche (CNEP), dont la pour mission est de donner des avis et formuler des propositions et recommandations sur les questions se rapportant au développement de l’élevage et de la pêche.
Spécifiquement, il est chargé de : faciliter les échanges d’information sur les politiques nationales de développement de l’élevage et de la pêche; contribuer à la coordination des activités des structures impliquées dans la gestion de l’élevage et de la pêche ; susciter auprès des acteurs un intérêt réel pour la mise en œuvre des réformes institutionnelles ; proposer toute mesure visant à améliorer l’efficacité dans la mise en œuvre des programmes des sous-secteurs de l’élevage et de la pêche ; créer une dynamique de concertation entre les acteurs impliqués dans la gestion de ressources pastorales, halieutiques et aquacoles.
Le Conseil National de l’Elevage et de la Pêche est composé d’un Président (le Ministre de l’Elevage et de la Pêche) et des membres issus du secteur public, du secteur privé, des collectivités territoriales et les professionnels et de la société civile.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No