Arrêté n°2013-1841-MLAFU-SG du 03 mai 2013 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des Services régionaux et subrégionaux des Domaines et du Cadastre.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les détails de l’organisation et les modalités de fonctionnement des services régionaux (la division des recettes; la division du cadastre; la division des domaines et du contentieux) et subrégionaux (la Section Recettes; la Section Conservation Foncière; la Section Archives; la Caisse) des Domaines et du Cadastre.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No