Arrêté n°2013-2796-MEAH-SG du 10 juillet 2013 fixant les taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les taux de la Taxe Intérieure sur les Produits pétroliers (TIPP) en fonction des différentes sources d’approvisionnement.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No