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Arrêté n°2014-0417-MC-SG du 18 février 2014 portant création du Comité de Pilotage du Projet d’Appui aux Commerçants Détaillants (PACD).

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté crée, auprès du ministre du Commerce, un Comité de Pilotage du Projet d’Appui aux Commerçants Détaillants (PACD) dont la mission est de veiller à la bonne marche et à l’atteinte des objectifs du projet; de valider le programme de travail et le budget annuel; d’examiner le rapport d’activités et d’exécution du budget de l’année écoulée; de réorienter stratégiquement les actions du projet selon les priorités du moment.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No