Arrêté n°2014-1323-MEF-SG du 25 avril 2014 fixant les modalités d’application du décret n°08-485/ P-RM du 11 août 2008, modifié, portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public.

Le présent arrêté fixe les modalités d’application du Décret n° 08-485/P-RM du 11 août 2008, modifié, portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public.
Il régit les organes de la commande publique; des candidats et des soumissionnaires; la préparation, de la forme et du contenu des marchés; la passation des marchés et des délégations de service public; l’exécution et du règlement des marches public; du contrôle des marchés publics et des délégations de service public; des recours et règlement des différends.