Arrêté n°2014-2035-MEF-SG du 30 juillet 2014 portant création, composition, attributions et modalités de fonctionnement du comité technique de suivi des reformes communautaires de l’UEMOA.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté crée auprès du Ministre chargé des Finances un Comité Technique de suivi dans le cadre de la revue annuelle des réformes, politiques, programmes et projets communautaires au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).
Ce Comité a pour attributions d’examiner le rapport du Secrétariat à soumettre à la revue annuelle; d’assister la Commission de l’UEMOA et de coordonner la mise en œuvre des réformes, politiques, programmes et projets communautaires; de renforcer le dispositif de suivi-évaluation des réformes, politiques, programmes et projets communautaires et d’assurer son bon fonctionnement; de renseigner le Ministre des Finances sur les difficultés de mise en œuvre des réformes et projets communautaires et de proposer des solutions à ces difficultés; de proposer des solutions aux difficultés; d’établir un dialogue permanent avec les acteurs impliqués dans la mise en œuvre des réformes et des projets communautaires de l’UEMOA; de veiller à la mise en œuvre des recommandations issues des rapports d’évaluation établis au terme de la revue annuelle; de préparer en collaboration avec le Comité Technique de l’UEMOA, le mémorandum sur l’évaluation technique à l’occasion de la revue annuelle.
Ce Comité a pour attributions d’examiner le rapport du Secrétariat à soumettre à la revue annuelle; d’assister la Commission de l’UEMOA et de coordonner la mise en œuvre des réformes, politiques, programmes et projets communautaires; de renforcer le dispositif de suivi-évaluation des réformes, politiques, programmes et projets communautaires et d’assurer son bon fonctionnement; de renseigner le Ministre des Finances sur les difficultés de mise en œuvre des réformes et projets communautaires et de proposer des solutions à ces difficultés; de proposer des solutions aux difficultés; d’établir un dialogue permanent avec les acteurs impliqués dans la mise en œuvre des réformes et des projets communautaires de l’UEMOA; de veiller à la mise en œuvre des recommandations issues des rapports d’évaluation établis au terme de la revue annuelle; de préparer en collaboration avec le Comité Technique de l’UEMOA, le mémorandum sur l’évaluation technique à l’occasion de la revue annuelle.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No