Arrêté n°2017-1079/MEF-SG du 07 avril 2017 portant création, organisation et modalités de fonctionnement du Comité de Suivi du Contrat-Plan Etat /Institut d’Economie Rurale 2016-2020.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté crée Comité de Suivi du Contrat-Plan Etat /Institut d’Economie Rurale 2016-2020, et fixe son organisation et ses modalités de fonctionnement. Le Comité de Suivi a pour mission de suivre et d’évaluer la réalisation du présent Contrat-Plan, de s’assurer du respect des engagements réciproques des parties contractantes et de faire toutes suggestions et recommandations quant aux modalités de sa mise en œuvre.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No