Arrêté n°2017-1932-MC-SG du 19 juin 2017 portant répartition du produit des amendes, confiscations et pénalités constatées et prononcées en matière de commerce, de protection du consommateur et de concurrence.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté détermine la répartition du produit des amendes, confiscations et pénalités constatées et prononcées en matière de commerce, de protection du consommateur et de concurrence.
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Date of text
Notes
Le présent arrêté abroge les dispositions de l’Arrêté n°02408/MFC-SG du 17 novembre 1995.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No