Arrêté n°2018-4279/MSHP-SG du 07 décembre 2018 portant création des organismes techniques charges de l'évaluation et de l'homologation des produits pharmaceutiques à usage humain, des compléments nutritionnels et des produits cosmétiques.

Le présent arrêté crée, auprès de la Direction de la Pharmacie et du Médicament, diverses instances notamment la Commission d'enregistrement des compléments nutritionnels chargée de donner un avis sur les dossiers de demande de commercialisation des compléments nutritionnels.