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Arrêté n°2019-1191/MSAH-SG du 17 avril 2019 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement des commissions de travail du comité technique national d’orientation stratégique de la protection sociale au Mali.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté fixe les attributions, la composition et le fonctionnement des commissions de travail du Comité technique national du Conseil d’Orientation stratégique de la Protection sociale au Mali. Les Commissions de Travail du Comité technique national d’Orientation stratégique de la Protection sociale au Mali ont pour tâche d’examiner les questions de protection sociale conformément à leur domaine de compétence. A ce titre, elles sont chargées de : suivre et évaluer périodiquement les programmes d’activités liées à la mise en œuvre de la Politique nationale de Protection sociale; proposer au Comité technique national d’Orientation stratégique de la Protection sociale toutes mesures et actions entrant dans le cadre de la protection sociale en général et de leurs domaines respectifs en particulier ; produire régulièrement des rapports périodiques sur l’état d’exécution desdits programmes et les soumettre au secrétariat technique du Comité technique national d’Orientation stratégique de la Protection sociale ; mener des actions de plaidoyer, de mobilisation des ressources et de capitalisation des expériences ; veiller à l’harmonisation des outils et approches de différents acteurs.
La Commission nationale de Filets sociaux a pour tâche d’examiner les questions relatives aux filets sociaux. A ce titre, elle est chargée de : suivre et évaluer la mise en œuvre des programmes de filets sociaux ; suivre et évaluer le processus la mise en place et d’opérationnalisation du registre sociale unifié ; proposer au Comité technique national toutes mesures et actions visant à promouvoir les filets sociaux ; produire régulièrement des rapports périodiques sur l’état d’exécution des programmes de filets sociaux et les soumettre au Comité technique national d’Orientation stratégique de la Protection sociale; veiller à l’harmonisation des outils et approches des différents acteurs des filets sociaux.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No