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Arrêté N°2021-5091/MEADD-SG du 6 décembre 2021 déterminant les modalités de mise à feu dans le domaine forestier de l’Etat et des Collectivités territoriales.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Cet arrêté détermine les modalités de mise à feu dans le domaine forestier de l’Etat et des Collectivités territoriales. Sous la supervision des comités villageois de gestion des terroirs et des chefs traditionnels, les opérations de mise à feu précoce sont autorisées par le ministre chargé des forêts. Les feux précoces sont allumés au début de la saison sèche pour empêcher les feux de brousse.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No