Arrêté nº 97-1559/MDRE-MCFMATS-MJ complétant les dispositions de l'arrêté interministériel nº 96-1367/MDRE-MPC-MATS-MJGS relatif aux conditions d'attribution, d'exécution et de retrait du mandat sanitaire.

Le mandat sanitaire est un acte administratif par lequel l'Etat donne à un vétérinaire le pouvoir de réaliser pour l'Etat et en son nom des interventions vétérinaires sanitaires. Il est attribué par décision du ministre chargé de l'élevage et habilite son détenteur à exécuter: toute opération de prophylaxie médicale collective et de surveillance et de prophylaxie sanitaire des maladies animales réputées légalement contagieuses, ainsi que toute autre mission particulière demandée par l'Etat concernant la santé animale et l'hygiène publique. Cet arrêté précise et complète les conditions d'attribution, d'exécution et de retrait du mandat, demandées aux articles 2 et 3 de l'arrêté nº 96-1367, et fixe, en annexe, les normes techniques requises pour l'octroi du mandat sanitaire dans la prophylaxie médicale.