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Arrêté nº 97-559/MFC-SG portant agrément de l'Office des produits agricoles du Mali (OPAM) en qualité de tiers détenteur dans le cadre de la commercialisation des produits agricoles.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Cet arrêté porte agrément de l'Office des produits agricoles du Mali (OPAM) en qualité de tiers détenteur dans le cadre de la commercialisation des produits agricoles. Cet agrément ne concerne que les produits dont le financement de la commercialisation se fait sur crédit de campagne. L'OPAM est tenu à l'inscription complémentaire au registre de commerce.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Mali nº 14, 31 juillet 1997, p. 608.
Source language

French

Legislation Amendment
No