Arrêté nº 97-971/MFC-SG fixant le régime fiscal et douanier applicable au marchés et/ou contrats, relatifs à l'exécution du projet Appui Institutionnel au laboratoire de la qualité des eaux de la Direction nationale de l'hydraulique et de l'énergie.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe le régime fiscal et douanier applicable au marchés et/ou contrats, relatifs à l'exécution du projet Appui Institutionnel au laboratoire de la qualité des eaux de la Direction nationale de l'hydraulique et de l'énergie. Il comprend 7 articles.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Mali nº 15, 15 août 1997, p. 634.
Source language
French
Legislation Amendment
No