Arrêté nº 98-0139 définissant les conditions de délivrance des permis et des autorisations spéciales de chasse aux étrangers non-résidents.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté définit les conditions de délivrance des permis et des autorisations spéciales de chasse aux étrangers non-résidents, sont délivrés aux étrangers non-résidents sur présentation d'autorisations d'importation temporaire d’armes de chasse en cours de validité.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No