This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté nº 98-0139 définissant les conditions de délivrance des permis et des autorisations spéciales de chasse aux étrangers non-résidents.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté définit les conditions de délivrance des permis et des autorisations spéciales de chasse aux étrangers non-résidents, sont délivrés aux étrangers non-résidents sur présentation d'autorisations d'importation temporaire d’armes de chasse en cours de validité.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No