Convention conclue entre le Mali, la Mauritanie et le Sénégal relative au Statut juridique des ouvrages communs. Signée à Bamako, le 21 décembre 1978.

On entend par Etats copropriétaires les Etats membres de l'Organisation pour la mise en valeur du fleuve Sénégal (OMVS). Est propriété commune et indivisible des Etats membres de l'OMVS tout ouvrage faisant l'objet d'un instrument juridique déclarant cet ouvrage propriété commune. Les ouvrages communs énumérés ci-dessous ainsi que tout ouvrage remplissant le critère visé à l'article 2 de la présente Convention sont et demeurent pendant toute la durée de leur vie propriété commune et indivisible des Etats membres de l'Organisation: le barrage de Manantali; le barrage de Diama; le port fluvio-maritime de Saint-Louis; le port fluvial de Kayes; les escales portuaires et les ouvrages d'aménagement du chenal navigable. L'Etat copropriétaire sur le territoire duquel se trouve tout ou partie d'un ouvrage commun ne met aucun obstacle à l'exercice par les autres Etats copropriétaires de leurs droits d'usage, de jouissance et d'administration. Les droits et obligations des Etats copropriétaires sont fondés sur les principes d'égalité et d'équité.