Décret n. 00-022 /P.RM du 19 Janvier 2000 fixant les modalités de classement et de déclassement des Forêts, des périmètres de reboisement et des périmètres de protection dans le domaine forestier de l'Etat.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les modalités de classement et de déclassement des forêts dans le domaine forestier de l'Ètat, des périmètres de reboisement et des périmètres de protection.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Décret n. 00-022 /P.RM du 19 JAN. 2000
Source language
French
Legislation Amendment
No