Décret n° 00-236-P-RM du 29 mai 2000 portant ratification du protocole d'accord réglementant la transhumance entre la République du Mali et la République de Côte d'Ivoire, signé à Bamako le 23 juillet 1999.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret ratifie le protocole d'accord réglementant la transhumance entre la République du Mali et la République de Côte d'Ivoire, signé à Bamako le 23 juillet 1999.
Cet accord réglemente et autorise les déplacements saisonniers de bétail entre les pays. Il s'agit des animaux en divagation et ceux quittant les parcours nationaux en vue de l'exploitation des points d'eau et des pâturages.
Cet accord réglemente et autorise les déplacements saisonniers de bétail entre les pays. Il s'agit des animaux en divagation et ceux quittant les parcours nationaux en vue de l'exploitation des points d'eau et des pâturages.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No