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Décret n° 00505 /P-RM du 16 Octobre 2000 portant réglementation du commerce extérieur.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret régit les importations et les exportations des produits au Mali. A cet effet, il organise notamment le régime des échanges commerciaux libérés et le régime de la prohibition en tenant compte aussi bien de la sécurité sanitaire que de la défense des intérêts des consommateurs. Ce décret s’applique aux coopératives agricoles ou associations de producteurs agricoles; aux agriculteurs; aux éleveurs; pêcheurs et exploitants forestiers.
Date of text
Notes
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le Décret N°89-194/P-RM du 15 juin 1989 portant réglementation du commerce extérieur.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No