Décret n° 01-041/P-RM du 02 février 2001 fixant les modalités d’attribution du permis d’occuper.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les modalités d’attribution du permis d’occuper. Il s’agit notamment de la procédure de délivrance du permis d’occuper; les des droits et obligations des parties; et la transformation du permis d’occuper en titre foncier.
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Date of text
Notes
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 91-320/PM-RM du 03 octobre 1991 portant modalités d’application du code domanial et foncier relatives au permis d’habiter.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No