Décret n° 02-315-P-RM du 04 juin 2002 fixant les détails des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités territoriales en matière d’hydraulique rurale et urbaine .
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les détails des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités Territoriales des niveaux commune et cercle en matière d’hydraulique rurale et urbaine.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No