Décret n° 03-289 /P-RM du 18 juillet 2003 portant création de la mission d’appui à la déconcentration-décentralisation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret crée auprès du ministre chargé de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, une Mission d’Appui à la Déconcentration-Décentralisation (MADD). La Mission d’Appui à la Déconcentration-Décentralisation a pour mandat d’appuyer le Ministère chargé de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales en matière de déconcentration et de décentralisation. A ce titre, elle est chargée de: procéder aux études et proposer les mesures en vue de réaliser la déconcentration au niveau de l’administration territoriale et de conforter le processus de décentralisation; proposer les mesures et actions destinées à renforcer les capacités des services du département et des collectivités territoriales en matière de gouvernance; participer à la conception et à la mise en œuvre d’outils destinés à améliorer le processus décisionnel et la qualité de la gestion dans les services du département et dans les collectivités territoriales ; participer à la mise en place et à l’application de programme de formation des ressources humaines du département et des collectivités territoriales ; aider à la mobilisation au niveau des partenaires au développement des ressources nécessaires au financement des programmes et projets de déconcentration-décentralisation ; et assurer le suivi et l’évaluation des mesures engagées dans le domaine de la déconcentration- décentralisation.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No