Décret n° 10-127-P-RM du 5 mars 2010 déterminant le cadre organique des maisons de la femme et de l’enfant.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe le cadre organique (structures et effectifs) des Maisons de la Femme et de l’Enfant.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No