Décret n° 2011-780/P-RM du 5 décembre 2011 portant définition et procédures de délimitation des périmètres de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine.

Le présent décret définit les périmètres de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine et leurs procédures de délimitation.
Il s’applique aux installations, ouvrages et activités de prélèvements en vue d’assurer la distribution publique de l’eau destinée à la consommation humaine. Il concerne tous les prélèvements, qu’il s’agisse de l’eau souterraine ou de surface. Enfin, il prévoit 3 types de périmètres de protection: le périmètre de protection immédiate; le périmètre de protection rapprochée; le périmètre de protection éloignée.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’Eau, de l’Environnement, de l’Assainissement, de l’Administration Territoriale et des Domaines de l’Etat fixe les détails des modalités de délimitation des périmètres de protection.