Décret n° 2012-356-P-RM du 29 juin 2012 portant Code de déontologie des agents de l’Assainissement et du Contrôle des pollutions et des nuisances.

Le présent code détermine les devoirs et les obligations des agents chargés de l’application des textes régissant l’Assainissement et le Contrôle des Pollutions et Nuisance et relevant de la fonction publique de l’Etat ou des collectivités territoriales ou un contractuel, chargé de l’application des textes régissant l’Assainissement et le Contrôle des Pollutions et Nuisances.
En effet, l’agent de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances a pour mission de prévenir et de veiller au respect de la législation et des normes en matière d’assainissement et du contrôle des pollutions et des nuisances et d’assurer le contrôle et le suivi environnemental.