Décret n° 2013-658-P-RM du 13 août 2013 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre pour le Développement du secteur Agroalimentaire (CDA).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre pour le Développement du Secteur Agroalimentaire. Le Centre pour le Développement du Secteur Agroalimentaire est composés des organes d’administration et de gestion (le Conseil d’Orientation; la Direction Générale).
Ses membres sont issus du secteur public, du secteur privé, des collectivités territoriales et des professionnels, des partenaires techniques et financiers, des centres de recherche et de la société civile et des Organisations des consommateurs.
Ses membres sont issus du secteur public, du secteur privé, des collectivités territoriales et des professionnels, des partenaires techniques et financiers, des centres de recherche et de la société civile et des Organisations des consommateurs.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No