Décret n° 2016-0273-P-RM du 29 avril 2016 fixant le détail des compétences transférées de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’agriculture, d’aménagement d’équipements ruraux et de protection des végétaux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les compétences transférées de l’Etat aux collectivités territoriales (Communes, Cercles, Régions, et Districts) en matière d’agriculture, d’aménagement d’équipements ruraux et de protection des végétaux.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No