Décret n° 2018-0473/PM-RM du 28 mai 2018 portant adoption de mesures d’orientation de la commande publique vers les petites et moyennes entreprises et la production nationale.

Le présent décret fixe certaines règles destinées à favoriser l’orientation de la commande publique vers les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et la promotion de la production nationale et de l’outil national de production. Par ailleurs, il détermine la promotion des petites et moyennes entreprises (accès des petites et moyennes entreprises aux marchs publics nationaux, de l’accès aux marchés publics régionaux et internationaux); la promotion de la production national (préférence nationale pour les marchés publics de montants inférieurs aux seuils d’application du code des marchés publics). Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.