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Décret n° 2021-0474/PT-RM du 26 juillet 2021 fixant les attributions spécifiques des membres du Gouvernement.

Country
Mali
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret fixe les attributions spécifiques des membres du Gouvernement.
Il prend en considération tous les Ministres , dont il décrit les attributions, ainsi que les ministres délégués.
Ce Décret abroge le Décret n°2020-095/PT-RM du 16 octobre 2020 fixant les attributions spécifiques des membres du Gouvernement.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mli227318.pdf
Web site
https://sgg-mali.ml
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République du Mali du 30 juillet 2021.
Source language

French

Legislation Amendment
No