Décret n° 2024-0639/PT-RM du 08 novembre 2024 fixant le régime des marches publics relatifs aux mesures d'urgence en réponse a la crise liée aux inondations.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe le régime des marchés publics relatifs aux mesures d'urgence en réponse à la crise liée aux inondations.
Les marchés de travaux, de fournitures et/ou de services connexes, de services courants et de prestations intellectuelles qui entrent dans le champ d'application du présent décret sont listés par l'article 2 du Décret.
Également, le Décret décrit la procédure de passation, y inclut les critères de sélection, le contrôle des prix, le contrôle a priori, la publicité, l'établissement du contrat, le régime d'exécution des dépenses. Il est aussi institué, auprès de l'autorité contractante, une Commission spéciale de Négociation chargée de conduire l'ensemble des procédures liées à la passation des marchés respectifs.
Les marchés de travaux, de fournitures et/ou de services connexes, de services courants et de prestations intellectuelles qui entrent dans le champ d'application du présent décret sont listés par l'article 2 du Décret.
Également, le Décret décrit la procédure de passation, y inclut les critères de sélection, le contrôle des prix, le contrôle a priori, la publicité, l'établissement du contrat, le régime d'exécution des dépenses. Il est aussi institué, auprès de l'autorité contractante, une Commission spéciale de Négociation chargée de conduire l'ensemble des procédures liées à la passation des marchés respectifs.
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Web site
Date of text
Entry into force notes
Le présent Décret demeure en vigueur pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de sa signature et sa prolongation peut être décidée par le Conseil des Ministres.
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République du Mali du 8 Novembre 2024.
Source language
French
Legislation Amendment
No