Décret n° 98-249/P-RM portant création du comité de pilotage du programme de transport en milieu rural.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Il est créé auprès du ministre chargé des Transports un organisme consultatif dénommé comité de pilotage du programme de transport en milieu rural, ayant pour missions d'assurer l'orientation et la supervision de l'ensemble des activités menées dans le cadre de la stratégie nationale de transport en milieu rural.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No