Décret n°00-223/p-rm portant modification des taux de l’impôt spécial sur certains produits (iscp) applicable sur certains intrants agricoles et le sel.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les taux de l’Impôt Spécial sur Certains Produits (ISCP) applicables à l’importation sur certains intrants agricoles et le sel sont modifiés par les dispositions du présent décret.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No