This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret n°00-223/p-rm portant modification des taux de l’impôt spécial sur certains produits (iscp) applicable sur certains intrants agricoles et le sel.

Country
Type of law
Regulation
Source


Abstract
Les taux de l’Impôt Spécial sur Certains Produits (ISCP) applicables à l’importation sur certains intrants agricoles et le sel sont modifiés par les dispositions du présent décret.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No