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Décret n°00-544/p-rm du 01 novembre 2000 portant création des services régionaux et sub-régionaux des domaines et du cadastre.

Country
Mali
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Il est créé, au niveau de chaque région administrative et du district de Bamako, un service régional dénommé Direction régionale des domaines et du cadastre, chargée de: appliquer la réglementation relative au domaine, au cadastre, à la propriété foncière ; coordonner l'activité de tous les services de base relevant de son autorité; centraliser l'ensemble des opérations de ses services.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mli92438.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Ordonnance n°00-065/P-RM du 29 septembre 2000 portant création de la Direction nationale des Domaines et du Cadastre.
Repealed by
Décret n° 2013-238-P-RM du 8 mars 2013 portant création des Services régionaux et subrégionaux des Domaines et du Cadastre.