Décret n°01-040/P-RM du 02 février 2001 déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat.

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment les Décrets: n°91-321/PM-RM du 03 octobre 1991 portant modalités d’application des dispositions du code domanial et foncier relative aux concessions rurales ; n°91-322/PM-RM du 03 octobre 1991 portant réglementations des modalités et conditions de cession des terrains domaniaux par adjudication publique; et n°91-323/PM-RM du 03 octobre 1991 portant réglementation de la cession à l’amiable des terrains domaniaux.