Décret n°02-112-P-RM du 06 mars 2002 Déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier des collectivités territoriales.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret détermine les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier des collectivités territoriales.
Spécifiquement, ce texte définit la procédure de délivrance de la concession urbaine d’habitation; les droits et obligations des parties; et la transformation de la concession urbaine d’habitation en titre foncier.
Spécifiquement, ce texte définit la procédure de délivrance de la concession urbaine d’habitation; les droits et obligations des parties; et la transformation de la concession urbaine d’habitation en titre foncier.
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Date of text
Notes
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret N°01-041/P-RM du 02 février 2001 fixant les modalités d’attribution du permis d’occuper.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No