Décret n°02-114-P-RM du 06 mars 2002 portant fixation des prix de cession et des redevances des terrains urbains et ruraux du domaine privé de l’Etat, à usage commercial, industriel, artisanal, de bureau, d’habitation ou autres.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les prix de cession et les redevances des terrains urbains et ruraux du domaine privé immobilier de l’Etat, à usage commercial, industriel, artisanal, de bureau, d’habitation ou autres.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No