Décret n°02-115-P-RM du 06 mars 2002 portant fixation des barèmes généraux de base des prix de cession, des redevances des terrains ruraux appartenant à l’Etat et détermination de la procédure d’estimation des barèmes spécifiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les barèmes généraux de base des prix de cession, et les redevances des terrains ruraux appartenant à l’Etat et détermination de la procédure d’estimation des barèmes spécifiques.
Les terrains objet de concession rurale, à l’exception de ceux situés dans les limites du District de Bamako et des communes urbaines, sont classés en fonction de leur situation géographique selon les Annexe 1, 2, 3, 4.
Les terrains objet de concession rurale, à l’exception de ceux situés dans les limites du District de Bamako et des communes urbaines, sont classés en fonction de leur situation géographique selon les Annexe 1, 2, 3, 4.
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Date of text
Notes
Le présent décret abroge toutes dispositions contraires en matière de fixation des prix de cession et de location des terrains ruraux du Domaine privé immobilier de l’Etat, notamment celles du Décret N°92-114/P-RM du 09 avril 1992.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No